Ressources Juridiques et Liens Utiles - Suisse

Droit suisse

Droit fédéral

Toutes les lois et ordonnances fédérales sont publiées chronologiquement dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) (en allemand, français and italien) et par matière dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS) (en allemand, français, italien et romanche ; la Confédération publie progressivement des traductions officieuses en anglais des lois principales). Le Conseil fédéral publie dans la Feuille fédérale ses messages au Parlement, les textes soumis à référendum (en allemand, français et italien).

1. Etat, peuple, autorités

Constitution fédérale (Cst – RS 101) (anglais)

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110)

Règlement du Tribunal fédéral (RTF – RS 173.110.131)

Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral (RS 173.110.210.1)

Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)

Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF – RS 173.32)

Loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP – RS 173.71)

2. Droit privé

Code civil (CC – RS 210) (anglais)

Code des obligations (CO – RS 220) (anglais)

Loi sur le droit d’auteur (LDA – RS 231.1) (anglais)

Loi sur la protection des marques (LPM – RS 232.11) (anglais)

Loi sur la protection des données (LPD – RS 235.1) (anglais)

Loi contre la concurrence déloyale (LCD – RS 241)

Loi sur les cartels (LCart – RS 251) (anglais)

Code de procédure civile (CPC – RS 272) (anglais)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1)

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP – 281.35)

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP - RS 291) (anglais sur le site www.andreasbucher-law.com)

3. Droit pénal

Code pénal (CP – RS 311) (anglais)

Code de procédure pénale (CPP – RS 312) (anglais)

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC – RS 312.4)

Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA – RS 313)

Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP – RS 351.1) (anglais)

6. Droit fiscal

Loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF – RS 651.1) (anglais)

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF – RS 651.11) 

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR – RS 653.1)

9. Droit bancaire et financier

Loi sur les placements collectifs (LPCC – RS 951.31)

Loi sur les banques (LB – RS 952)

Ordonnance sur les banques (OB – RS 952.02)

Loi sur les bourses (LBVM – RS 954.1)

Ordonnance sur les bourses (OBVM – RS 954.11)

Loi sur le blanchiment d'argent (LBA – RS 955) (anglais)

Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA – RS 955.01)

Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA – RS 956.1) (anglais)

Loi sur les embargos (LEmb – RS 946.231) (anglais)


Droit cantonal

Chaque canton publie ses lois dans ses propres recueils de lois. Le site www.lexfind.ch offre l'accès à l'ensemble de la législation de la Confédération et des cantons suisse.

 


Liens utiles 

Autorités fédérales

Conseil fédéral

Assemblée fédérale

Tribunal fédéral (aperçu de l’organisation judiciaire en Suisse)

Tribunal administratif fédéral

Tribunal pénal fédéral

Office fédéral de la justice

Entraide pénale

Entraide civile

Ministère public de la Confédération

Office fédéral de la police (fedpol)

Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) 

Tribunaux civils de Suisse

Recherche dans les registres publics

Registre fédéral du Commerce

Recherche par administrateur sur Money House (enregistrement requis)

Registres fonciers de Suisse

Registre foncier de Genève (recherche)